1. Objet du service
AutoGarage AI met à disposition un assistant virtuel fonctionnant 24h/24 et 7j/7 qui qualifie les demandes de clients potentiels pour les garages automobiles suisses. Le service comprend la collecte d'informations, la lecture automatique de la carte grise (marque, modèle, VIN, plaque), le filtrage selon les critères définis par le garage (zone géographique, activité, urgence) et la transmission de fiches de demande auto structurées. L'offre Pro inclut un calendrier intelligent pour la planification de rendez-vous.
2. Essai gratuit et abonnement
Tout nouveau garage bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de cette période, le garage choisit entre l'offre Essentiel (99 CHF/mois) et l'offre Pro (149 CHF/mois). L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace garage ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.
Des rappels par email sont envoyés à J+10 et J+13 de l'essai. Sans choix du garage à J+14, le service est désactivé.
3. Limitation de responsabilité
Le garage reconnaît que le service est un outil d'assistance et non une garantie de résultat. AutoGarage AI décline toute responsabilité en cas de :
- Perte d'un client, d'un lead ou d'une intervention suite à un dysfonctionnement, bug, interruption ou erreur du logiciel ;
- Non-délivrance ou retard d'un email, d'une notification ou d'une fiche de demande ;
- Informations incorrectes ou incomplètes collectées par l'assistant IA, y compris les données lues sur la carte grise ;
- Indisponibilité temporaire du service (maintenance, panne, force majeure) ;
- Perte de revenus, manque à gagner ou dommages indirects découlant de l'utilisation du service.
Cette limitation est valable pour la faute légère. Conformément à l'article 100 du Code des obligations suisse (CO), elle ne couvre pas la faute grave ni le dol (intention de nuire), et n'exclut pas la responsabilité pour les lésions corporelles.
Le garage est seul responsable de la vérification des fiches reçues et de la relation avec ses clients. AutoGarage AI ne participe pas à l'exécution des réparations ou des ventes.
4. Protection des données
Les données traitées (coordonnées des clients, demandes, photos, données de carte grise) sont stockées sur des serveurs sécurisés. AutoGarage AI agit en qualité de responsable du traitement au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (nFADP).
Le garage conserve l'accès à ses données via son Magic Link. Les données d'un garage ayant résilié son abonnement sont supprimées 90 jours après la fin du contrat, sauf demande contraire.
5. Prospection et démarchage
Si le garage active le démarchage automatique, AutoGarage AI recherche des prospects et envoie des emails d'approche en son nom. Le système respecte la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) : aucun démarchage téléphonique sans consentement préalable, désinscription possible à tout moment, pas de re-contact d'un même prospect avant 6 mois.
6. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis à la juridiction des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives sur la compétence judiciaire.
En validant votre abonnement, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.